Adopté
Amendement n°22 · article 3 · déposé le 29 janvier 2026
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions dans lesquelles sont agréées les associations intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation. »
« L'amendement vise à clarifier le cadre de l’identification des organismes et associations intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation. »
« Des dispositifs d’agrément existent déjà, délivrés soit au niveau national, soit au niveau académique. Il n’est donc pas nécessaire d’en créer un nouveau. En conséquence, la référence à un décret fixant les modalités d’un agrément est supprimée, afin d’éviter toute ambiguïté sur l’intention du législateur. »
« Par ailleurs, cet amendement prend acte des retours des associations et du caractère particulièrement exigeant de la procédure actuelle d’agrément, qui peut constituer un frein à l’intervention d’acteurs pourtant reconnus pour la qualité de leurs actions en matière d’éducation à l’alimentation. La demande d’un rapport au Parlement vise ainsi à faire la lumière sur les conditions actuelles d'obtention d'agrément et à identifier, le cas échéant, les pistes d’évolution permettant de faciliter l’intervention de ces acteurs sur l’ensemble du territoire, dans un cadre sécurisé et contrôlé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.