Dispositifce que le texte ajouterait
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque de vol »
les mots :
« un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cet amendement vise à réintégrer, comme dans sa rédaction initiale, le sécurité des personnes dans le dispositif du présent article. En effet, il est difficilement défendable de n'inclure que la sécurité des biens dans un tel dispositif qui vise précisément à prévenir des risques qui pèsent sur les commerçants. »
« De plus, la mention de "risques d’agression" figurant dans la première phrase de ce deuxième alinéa, il apparaît cohérent de le préciser dans la seconde phrase. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →