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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°15 · article unique · déposé le 29 janvier 2026

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le risque de vol »

les mots :

« un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à réintégrer, comme dans sa rédaction initiale, le sécurité des personnes dans le dispositif du présent article. En effet, il est difficilement défendable de n'inclure que la sécurité des biens dans un tel dispositif qui vise précisément à prévenir des risques qui pèsent sur les commerçants. »

« De plus, la mention de "risques d’agression" figurant dans la première phrase de ce deuxième alinéa, il apparaît cohérent de le préciser dans la seconde phrase. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 21 voix pour, 75 contre

Scrutin public n°5293 · séance du 2 février 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées