Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis ) Des garanties sont apportées afin que les images ainsi captées ne soient pas réutilisées ni à titre gratuit ni à titre onéreux. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend poser la question de la réutilisation des images captées : »
« La circulation des images issues de la vidéosurveillance est particulièrement problématique, que ces images soient piratées, revendues ou données. »
« C'est sur la base de telles images que les entreprises entrainent leurs algorithmes : elles ont donc une valeur économique puisqu'elles sont essentielles à la constitution même des algorithmes. »
« Aussi cet amendement prévoit-il que l'entreprise qui a recours à cette technologie doit garantir la non circulation de ces images. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.