Tombé
Amendement n°25 · article unique · déposé le 29 janvier 2026
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2031 »,
la date :
« 31 décembre 2029 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
« Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation à une durée de trois ans, délai suffisant pour conclure d'une pérennisation éventuelle du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.