Adopté
Amendement n°30 · titre · déposé le 30 janvier 2026
Rédiger ainsi le titre :
« visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d'outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol ».
« Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu'il reflète le contenu du texte adopté par la commission des lois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.