À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Agnès Firmin Le Bodo et 33 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’agression ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Suite à la restriction des cas d'usage de la VSA adoptée en commission (« à la seule fin de prévenir le vol »), l'amendement vise, par coordination, à supprimer également la mention des agressions à l'alinéa 2. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.