I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2031 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »
les mots :
« le comité d’évaluation mentionné au XI de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».
III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.
« Cet amendement vise à raccourcir l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.