Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« N’est pas non plus autorisée à participer toute entité juridique ayant un actionnaire en commun avec l’ancien concessionnaire mentionné au présent alinéa. ».
« Cet amendement du groupe LFI vise à prémunir un exploitant actuel de refuser l’attribution à la demande de son actionnaire principal, dans l’espoir de la voir attribuée, lors de la procédure de sélection qui s’en suit, à une autre de ses entités dont il est également actionnaire. Ce mécanisme permettrait de contourner la procédure de transfert des droits-réels, prévue par la présente proposition de loi, mais qui nécessite une procédure d’accord de l’Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →