I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« uniquement si »,

les mots :

« à la condition que ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :

« a »

le mot :

« ait ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.