A discuter
Amendement n°95 · article 2 · déposé le 9 février 2026
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date
Déposé par
Nicolas Tryzna et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Pour une génération sans sucre
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1 er janvier 2028. »,
la date :
« 1 er janvier 2034 ».
« La Commission européenne a engagé des travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetage nutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avec un calendrier annoncé à l’horizon 2029. Une mise en œuvre anticipée et unilatérale de dispositions nationales créerait des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et exposerait la France à des risques de contentieux, au regard notamment du principe de libre circulation des marchandises. »
« Le report proposé permet à la France de s’inscrire pleinement dans le calendrier européen, d’éviter un isolement réglementaire et de préserver la compétitivité de ses filières. Il offre également le temps nécessaire à une concertation approfondie avec les acteurs économiques et à la définition de mesures d’accompagnement adaptées, garantissant une transition progressive et maîtrisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.