Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une contribution de l’Association nationale des industries alimentaires. Cette contribution analyse les conséquences de la présente loi sur l’organisation industrielle des filières agroalimentaires, les coûts de conformité, les capacités de reformulation des produits et les effets sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
« Les industries agroalimentaires sont directement concernées par les obligations prévues par la présente loi. La contribution de leur organisation représentative permet d’identifier les contraintes techniques et économiques concrètes de mise en œuvre et d’anticiper les besoins d’accompagnement des entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.