Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur les analyses de FranceAgriMer. Ce rapport évalue, filière par filière, les impacts de la présente loi sur les débouchés agricoles, les volumes de production, les revenus des exploitants et l’équilibre économique des filières concernées, notamment celles du sucre, des céréales et des produits laitiers.
« Les évolutions imposées aux produits transformés ont des répercussions directes sur l’amont agricole. FranceAgriMer dispose d’une expertise reconnue sur les marchés et les filières. Son analyse est indispensable pour anticiper les effets de la loi sur les exploitations agricoles et préserver la souveraineté alimentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.