I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Cet organe »
les mots :
« Le Conseil d’État ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15
« Cet amendement propose de supprimer la création d'un énième organe consultatif temporaire en transférant sa mission au Conseil d'État qui existe déjà. »
« Il est en effet inutile de créer un nouvel organe dont les fonctions peuvent être assurées par une institution établie. D’autant plus que le Conseil d'État dispose de l'expertise, des moyens et de la légitimité pour publier une information claire et suffisante sur la proposition. »
« Cela permettra de simplifier la procédure, de réduire les coûts administratifs et d’éviter la multiplication d'institutions consultatives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.