A discuter
Amendement n°16 · article 4 · déposé le 5 février 2026
Substituer aux mots
Déposé par
Ian Boucard et 11 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
« Cet amendement propose de réduire le délai maximum d’entrée en vigueur de la réforme à six mois au lieu d’un an à compter de son adoption. »
« Ce délai plus court reste suffisant pour adopter et mettre en œuvre la loi organique, tout en évitant de repousser inutilement l’application de la réforme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.