Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».
« Par cet amendement, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens exigés pour qu'une proposition de loi d'initiative citoyenne puisse être soumise au référendum. »
« Renvoyer le pourcentage d'électeurs inscrits sur les listes électorales nécessaire pour aboutir au RIC à une loi organique revient à prendre le risque que le pourcentage fixé plus tard soit trop élevé et empêche toute concrétisation du RIC. Nous le constatons avec le seuil de 10% exigé dans le référendum d'initiative populaire de l'article 11 qui n'a jamais abouti. »
« Nous proposons de fixer directement dans la proposition de loi un seuil de 2% maximal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.