À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« taux »
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».
« Par cet amendement, en cohérence avec nos amendements sur les précédents articles, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens nécessaires au déclenchement d'un référendum d'initiative citoyenne local. »
« Comme pour le RIC national, nous proposons de fixer un seuil maximal de 2% des électeurs inscrits sur les listes de la collectivité afin de déclencher le processus du RIC local. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.