Supprimer l'alinéa 10.
« Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Le seuil proposé de 35 % des électeurs inscrits constitue une règle inédite, source d’insécurité juridique et de contestation politique. »
« La Constitution exige des règles claires, lisibles et stables. »
« Introduire un mécanisme aussi complexe pour l’adoption d’une révision constitutionnelle fragilise son autorité et alimente les doutes sur sa légitimité démocratique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.