A discuter
Amendement n°62 · article 2 · déposé le 6 février 2026
Supprimer l’alinéa 13
Déposé par
Nicolas Tryzna · Droite Républicaine · sur le Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Supprimer l’alinéa 13.
« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de suspendre la promulgation d’une loi définitivement adoptée à la suite d’une pétition citoyenne. »
« Une telle disposition porte atteinte au principe de sécurité juridique et remet en cause la force normative de la loi votée par le Parlement. Elle instaure une instabilité permanente de la norme législative, incompatible avec l’État de droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.