Rejeté
Amendement n°3 · article premier · déposé le 6 février 2026
Supprimer les alinéas 3 à 5.
« En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en une compétence quasi-obligatoire, sans tenir compte des capacités financières, techniques et humaines des collectivités concernées. »
« Une telle évolution, imposée de manière uniforme, méconnaît la diversité des situations territoriales et alourdit inutilement les responsabilités locales sans compensation adéquate. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5361
· séance du 12 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées