Adopté
Amendement n°4 · article premier · déposé le 6 février 2026
Supprimer les alinéas 6 et 7.
« Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense. »
« Cette superposition de documents et d’objectifs contribue à la complexité normative et à l’insécurité juridique pour les collectivités et les acteurs locaux, sans garantie d’une amélioration concrète de la qualité de la ressource. »
« La protection de l’eau ne saurait justifier une inflation de dispositifs redondants et peu lisibles. Il convient donc de les supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5363
· séance du 12 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées