Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les enjeux démocratiques, civiques et sociétaux liés à l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
« Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, de l’expertise de la Commission nationale consultative des droits de l’homme en matière de droits civiques et de participation démocratique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.