À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Thibaut Monnier et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est accordé »

les mots :

« ne saurait être accordé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il ne peut être question d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.