I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Thibaut Monnier et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« aux »

insérer le mot :

« seuls ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer le mot :

« non ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote et d'éligibilité, réservé aux citoyens français, ne peut être étendu qu'aux seuls étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.