Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots

Déposé par Laurent Jacobelli et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :

« justifiant d’une activité professionnelle régulière sur le territoire national pendant une durée minimale de dix années ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La participation à la vie économique et sociale constitue un élément objectif d’intégration et de contribution à la Nation. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.