Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et justifiant d’une résidence régulière, continue et ininterrompue dans la commune de vote depuis au moins quinze années ».
« À défaut de suppression du dispositif, le présent amendement vise à en limiter strictement la portée en subordonnant l’exercice du droit de vote municipal à une condition de résidence longue et continue dans la commune concernée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.