Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et ne bénéficiant pas de prestations sociales non contributives ».
« À défaut de suppression du dispositif, le présent amendement vise à en encadrer la portée en subordonnant l’exercice du droit de vote municipal à l’absence de bénéfice de prestations sociales non contributives. Le droit de suffrage, en tant que participation à la décision publique locale, ne saurait être dissocié d’un minimum de contribution à la collectivité nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.