Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États identifiés comme présentant un risque avéré d’ingérence ou de menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sur la base d’une appréciation conjointe du ministère des affaires étrangères et des services compétents de renseignement extérieur. »
« Cet amendement vise à prévenir tout risque d’ingérence étrangère dans la vie démocratique locale, en excluant du dispositif les ressortissants d’États identifiés comme présentant une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.