Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des droits prévus au présent article est subordonné à la réussite à un examen civique portant sur les principes constitutionnels, les institutions de la République et les compétences des collectivités territoriales. Les modalités sont fixées par loi organique. »
« Cet amendement vise à garantir un exercice éclairé et responsable du droit de vote, en subordonnant son attribution à la réussite à un examen civique portant sur les principes constitutionnels, les institutions de la République et les compétences locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.