Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Romain Tonussi · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le bénéfice des droits prévus au présent article doit être retiré en cas de condamnation définitive. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à garantir que le droit de vote municipal demeure compatible avec les exigences de loyauté et de respect de l’ordre républicain. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.