Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après une résidence continue d’au moins dix ans dans la même commune. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à garantir un lien réel et durable entre l’électeur et la commune dans laquelle il participe au scrutin municipal. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.