Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette loi organique précise les conditions d’application de l’article 72‑5, notamment les modalités d’inscription sur les listes électorales. »
« Le présent amendement précise que la loi organique fixera les modalités d’inscription sur les listes électorales, assurant une application sécurisée du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne. »
« Limiter les risques d’ingérences et de contentieux, tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.