En traitement
Amendement n°446 · article premier · déposé le 9 février 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Jean-Didier Berger · Droite Républicaine · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Supprimer cet article
« L’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte au principe fondamental posé par l’article 3 de la Constitution, selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple. »
« La République française ouvre déjà l’exercice des droits politiques à des ressortissants étrangers dans des cadres strictement définis : soit aux citoyens de l’Union européenne, en application des traités et sous réserve de réciprocité, soit à l’issue d’un processus exigeant d’acquisition de la nationalité française, garant d’une pleine adhésion à la communauté nationale. »
« La seule condition de résidence administrative ne saurait suffire à fonder une participation à la désignation des représentants de la Nation. L’exercice des droits politiques ne peut être dissocié de la nationalité, qui demeure le socle de la souveraineté démocratique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.