Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales prévu au présent article au bénéfice des étrangers non ressortissants de l’Union européenne est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont l’intéressé a la nationalité, garantissant aux citoyens français résidant sur le territoire de cet État des droits équivalents aux élections locales. »
« Le présent texte vise à étendre le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers non membres de l’Union européenne. »
« Or les élections municipales ne constituent pas un scrutin administratif secondaire. Le conseil municipal participe directement à l’exercice de la souveraineté locale : il élit le maire, délibère sur les compétences essentielles de la commune et concourt, par ses choix, à l’organisation concrète de la vie publique sur le territoire. »
« Dans ce contexte, l’ouverture du corps électoral communal ne peut être envisagée sans garanties d’équilibre et de cohérence. Le principe de réciprocité constitue à cet égard un cadre clair et lisible, permettant d’éviter une dissymétrie durable entre les droits accordés en France et ceux reconnus aux citoyens français établis à l’étranger. »
« Le présent amendement vise ainsi à subordonner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à l’existence d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont l’intéressé a la nationalité, garantissant aux citoyens français des droits équivalents aux élections locales. »
« Loin de remettre en cause le principe même du texte, cette exigence vise à inscrire l’évolution proposée dans une logique de responsabilité, de souveraineté locale et de respect des équilibres démocratiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.