Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive incompatible avec l’exercice de fonctions électives locales. »
« Le texte propose d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers, sans prévoir aucune limite tenant au comportement pénal des intéressés. »
« En l’état, cette rédaction permettrait donc l’exercice d’un droit politique local par des personnes ayant été condamnées pénalement, y compris pour des faits manifestement incompatibles avec la participation à la vie publique locale. »
« Les élections municipales ne sont pas un simple acte administratif. Le conseil municipal gère des compétences essentielles touchant à l’ordre public, à la sécurité, à l’urbanisme et à la vie quotidienne des administrés. Participer à sa composition suppose un minimum d’exemplarité civique. »
« Ouvrir le droit de vote et d’éligibilité sans exclure explicitement les personnes condamnées pour des faits graves revient à dissocier l’exercice des droits politiques locaux de toute exigence de responsabilité pénale. Une telle approche affaiblit la portée même de la citoyenneté municipale et brouille le sens de l’engagement démocratique. »
« Le présent amendement vise donc à poser une limite claire : l’accès à un droit politique fondamental ne peut être reconnu à des personnes dont le comportement pénal est incompatible avec l’exercice de fonctions électives locales. Il s’agit d’une exigence de cohérence démocratique et de respect de la souveraineté locale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.