Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national devenue définitive. »
« Le texte propose d’ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales sans exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national. »
« En l’état, cette rédaction permettrait donc à des personnes dont la présence sur le territoire a été jugée incompatible avec le droit en vigueur de participer à la désignation des autorités municipales et à la gestion des affaires locales. »
« Une telle situation est juridiquement et politiquement incohérente. Il ne peut être admis qu’une personne appelée à quitter le territoire national, en application d’une décision administrative ou juridictionnelle définitive, participe à la vie démocratique locale et à la désignation des responsables municipaux. »
« Accorder un droit politique local à des personnes sous le coup d’une mesure d’éloignement revient à dissocier totalement l’exercice des droits politiques de l’adhésion minimale aux règles communes et aux décisions de l’État de droit. »
« Le présent amendement vise donc à poser une limite claire et intelligible : l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne saurait être reconnu à des personnes dont la présence sur le territoire n’est plus légalement admise. Il s’agit d’une exigence élémentaire de cohérence démocratique et de respect de la souveraineté locale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.