Retiré
Amendement n°460 · article 2 · déposé le 9 février 2026
Après le mot
Déposé par
Sophie-Laurence Roy et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« accordé dans les conditions prévues par la loi ».
« En remplaçant l’expression « peut être accordé » par le terme « est », l’article 2 transforme une faculté constitutionnelle en obligation définitive, sans laisser la moindre marge d’appréciation au législateur. »
« Cette rédaction rigidifie excessivement la Constitution et soustrait au débat démocratique un sujet qui touche directement à l’organisation de la souveraineté locale. Elle revient à figer un choix politique sans possibilité d’adaptation future, quelles que soient les évolutions du contexte institutionnel ou démocratique. »
« Le présent amendement ne remet pas en cause le principe du droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales. Il vise uniquement à rappeler que les conditions d’exercice de ce droit relèvent de la loi, et donc du Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.