I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
« En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux. »
« En effet, tout en s’opposant à l’ouverture du droit de vote des étrangers non ressortissants de pays de l’UE résidant en France aux élections municipales, nous tenons à rappeler qu’il est en revanche légitime que l’ensemble des étrangers participent à ces élections de la démocratie sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.