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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer, par coordination, l’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle. »

« En effet, en cas de suppression de l'article 1er, comme nous l'appelons de voeux, l'article 2 est sans objet. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.