À la fin, substituer aux mots :
« le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé. »
les mots :
« les mots : « ne peut être accordé qu’exclusivement ». »
« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté constitutionnelle quant au périmètre du droit de vote accordé aux ressortissants étrangers. »
« En précisant que ce droit ne peut être accordé qu’exclusivement aux citoyens de l’Union européenne dans les conditions prévues par la Constitution, il empêche toute interprétation extensive susceptible d’ouvrir le droit de vote à d’autres catégories d’étrangers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.