Supprimer l'alinéa 5.
« Ce critère agrège des audiences issues de supports très différents en leur appliquant des coefficients administratifs, dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif. »
« Un tel mécanisme crée une incertitude majeure pour les opérateurs économiques et ouvre la voie à une appréciation excessivement discrétionnaire des situations de concentration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5389
· séance du 12 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées