Supprimer l'alinéa 10.
« L’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence, crée un risque de chevauchement des procédures et de complexification du droit applicable. »
« Cette superposition est susceptible d’affaiblir la sécurité juridique des opérateurs et d’allonger les délais d’instruction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5393
· séance du 12 février 2026
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