Supprimer cet article.
« L’article 1er bis instaure un régime dérogatoire propre au secteur des médias en abaissant les seuils de contrôle des concentrations prévus par le code de commerce. »
« Cette différenciation sectorielle n’est pas justifiée par une démonstration objective de nécessité et rompt avec l’égalité de traitement entre secteurs économiques. »
« Elle risque en outre de freiner la restructuration indispensable des entreprises de presse et d’audiovisuel dans un contexte de concurrence internationale accrue, sans qu’ait été fournie d’évaluation préalable de ses effets économiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.