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A discuter Amendement n°36 · article 1er bis · déposé le 6 février 2026

Supprimer l'alinéa 4

Déposé par Nicolas Tryzna et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs d…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’abaissement spécifique des seuils nationaux pour les entreprises de médias crée une rupture d’égalité avec les autres secteurs économiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.