Adopté
Amendement n°50 · article premier · déposé le 9 février 2026
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ouvre »,
les mots :
« procède à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.