Retiré
Amendement n°61 · article premier · déposé le 9 février 2026
I. – A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« recommandations, des injonctions et des sanctions »
les mots :
« observations et recommandations »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas d’absence de leur prise en compte, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ultérieurement émettre des injonctions et des sanctions à l’encontre des sociétés concernées. »
« Cet amendement de repli propose de suivre l'avis du Conseil d'État, qui exprime que le constat d'un insuffisant respect du pluralisme pourrait conduire l'Arcom, par le biais d'observations et recommandations, à exiger la prise de mesures visant à le rétablir. L'avis précise que l'absence de prise en compte des observations et recommandations pourrait, ultérieurement, conduire au prononcé par l'Arcom d'injonctions, voire à des sanctions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.