Retiré
Amendement n°63 · article premier · déposé le 9 février 2026
À l’alinéa 10, après le mot :
« émettre »
insérer les mots :
« des observations et ».
« En insérant la possibilité pour l’Autorité d’« émettre des observations », le texte reconnaît explicitement une étape intermédiaire et proportionnée dans l’exercice de son pouvoir de régulation. Cette faculté permet à l’ARCOM de formuler des constats, analyses ou remarques sans recourir immédiatement à des mesures contraignantes, telles que les injonctions ou les sanctions. »
« Cette rédaction, qui suit l'avis du Conseil d'état, ne reprend pas pour autant la possibilité pour l'Arcom d'émettre des observations, ce qui semble cependant pertinent. »
« Le présent amendement propose de répondre à cet écueil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.