Retiré
Amendement n°71 · article premier · déposé le 12 février 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur prise en compte »
les mots :
« prise en compte de ces observations et recommandations ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, supprimer le mot :
« ultérieurement ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 6, substituer aux mots :
« procéder à »
le mot :
« prononcer ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.