Rejeté
Amendement n°89 · après l'article premier · déposé le 12 février 2026
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« cinquante ».
II. – À l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
III. – À l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
IV. – À l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
« Se justifie par lui-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.