Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°4 · article 2 · déposé le 9 février 2026

Amendement n°4 — Article 2

Déposé par Ian Boucard et 15 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de crim…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.