Retiré
Amendement n°139 · article 4 · déposé le 9 février 2026
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
« Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions engendre l’impossibilité d’y recourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.